[COMMUNIQUÉ] Les avocat·es du barreau de Montpellier se sont rassemblé·es le 29 juin pour manifester leur opposition à la réforme de la procédure pénale criminelle et alerter leurs députés. Dans un communiqué, iels ont exposé leurs critiques du projet.

« Même sans le « plaider coupable criminel », le projet dit « justice criminelle et respect des victimes » conserve plusieurs dispositions dangereuses :

– Détention provisoire prolongée, y compris malgré des irrégularités de procédure.

– Délais plus courts et plus piégeux pour faire valoir des nullités et contester les abus policiers.

– Réduction de la collégialité, de l’oralité et de la place du citoyen.

– Extension d’outils d’enquête très intrusifs, notamment en matière génétique et de fichage.

– Parcours plus long et plus complexe pour les victimes qui cherchent réparation.

– Justice moins lisible pour les citoyens du fait d’une anonymisation accrue des décisions.

Ce projet, pour gérer des flux, fait courir des risques à la justice citoyenne :

– Demain, une victime peut devoir engager une deuxième procédure pour obtenir une indemnisation, avec encore plus d’attente.

– Demain, des irrégularités graves peuvent ne plus être sanctionnées simplement parce que les délais pour les soulever auront été raccourcis ou rendus plus complexes.

– Demain, un citoyen peut rester détenu alors qu’un abus et une irrégularité auront été reconnus, au lieu d’être immédiatement remis en liberté.

– Demain, des données génétiques privées peuvent exposer toute une famille à des investigations sans consentement clair.

Ce projet ne modernise pas la justice, il l’abîme. »

Pierre Lafont Marie-Pierre Vedel-Salles