Le candidat déclaré de La France insoumise à l’élection présidentielle de 2027, Jean-Luc Mélenchon, a vivement dénoncé la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet. Le texte, porté par le député Les Républicains Éric Pauget et soutenu par le gouvernement, a été adopté par 313 voix contre 199. Il doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.
Dans une intervention diffusée quelques heures après le vote, Jean-Luc Mélenchon estime que cette réforme conduirait à « une situation sans précédent dans notre démocratie et d’une manière générale dans toute l’Europe ».
Le dirigeant insoumis conteste le principe d’une présomption de légitime défense appliquée aux forces de l’ordre. Selon lui, « donner le droit à quelqu’un de tirer en partant de l’idée qu’il y a de manière automatique de la légitime défense, c’est donner un pouvoir tout à fait extraordinaire à quelqu’un : le pouvoir de vie et de mort sur quelqu’un d’autre ».
Il relie cette évolution au débat ouvert depuis la réforme de 2017 sur l’usage des armes par les policiers, évoquant les décès intervenus lors de refus d’obtempérer. « Peut-on mourir pour autant ? (…) Dans quel code de quel pays décide-t-on qu’on mérite la peine de mort pour cela ? », interroge-t-il.
« La peine de mort en tant que droit personnel et particulier d’une profession »
La proposition de loi suscite également une vive opposition dans le monde judiciaire et des droits humains. La Défenseure des droits, Claire Hédon, estime qu’elle risque de porter atteinte au droit à la vie, à l’accès au juge et à l’effectivité des recours. Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocat·es de France et plusieurs associations dénoncent une inversion de la charge de la preuve susceptible de fragiliser le contrôle judiciaire des tirs policiers.
À l’inverse, le gouvernement et les défenseurs du texte assurent qu’il ne crée pas une immunité pénale, mais veut renforcer la protection juridique des policiers confrontés à des situations particulièrement dangereuses. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez soutient que les enquêtes judiciaires continueront d’être systématiques après chaque usage mortel d’une arme.
Jean-Luc Mélenchon rappelle que cette réforme reprend une revendication ancienne de l’extrême droite portée en son temps par Jean Marie Le Pen, et annonce déjà la riposte politique de son mouvement. « Si nous l’emportons en 2027, nous l’abrogerons. Nous ne sommes pas d’accord avec la peine de mort en tant que droit personnel et particulier d’une profession », déclare-t-il.
Le chef de file insoumis appelle enfin à soutenir la pétition contre le texte, qui a recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures, ainsi que les initiatives engagées par les organisations de magistrats, d’avocats et de défense des droits humains.
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Le calendrier qui interroge
Le calendrier parlementaire ajoute une dimension symbolique au débat. Le 7 juillet 2026, Emmanuel Macron a proposé la nomination du sénateur LR François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits, quelques jours avant le terme du mandat de Claire Hédon. Or, au même moment, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture une proposition de loi créant une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes.
À ce jour, François-Noël Buffet n’est toutefois pas encore Défenseur des droits. Sa nomination doit encore être examinée par les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 13 de la Constitution. En attendant cette procédure et un éventuel décret de nomination, Claire Hédon demeure en fonction.
Cette concomitance n’a échappé à personne : ironie d’un calendrier où une réforme attentatoire aux libertés publiques est examinée au moment même où s’organise la succession de l’autorité indépendante chargée, notamment, de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et les forces de sécurité.
