À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique franchit une étape décisive en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Une réforme qui concerne aussi les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Voici ce qu’il faut retenir.
Premier point à retenir : la réforme ne concerne pas seulement les grandes sociétés. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA sont également concernés.
En revanche, le calendrier diffère pour l’émission. Dès cette année, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures sous forme électronique et assurer la transmission des données concernées à l’administration fiscale. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’une année supplémentaire : leur obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par mail ne suffit plus
Attention au vocabulaire : une facture électronique n’est pas simplement une facture PDF expédiée par courrier électronique. Elle doit respecter un format électronique structuré et transiter par une plateforme agréée par l’État, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible.
Concrètement, l’urgence pour les entreprises consiste donc à choisir leur plateforme agréée et à vérifier que leur logiciel de comptabilité ou de facturation est compatible avec le nouveau dispositif. La plateforme permettra notamment de recevoir les factures des fournisseurs et, lorsque l’obligation d’émission s’appliquera, d’acheminer celles destinées aux clients.
De nouvelles mentions sur les factures
La réforme s’accompagne également de nouvelles informations obligatoires : numéro Siren du client, nature de l’opération (vente, prestation de services ou les deux), éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits et adresse de livraison lorsqu’elle diffère de celle de facturation.
Et en cas de retard ?
Le dispositif prévoit des sanctions. L’absence d’émission d’une facture électronique lorsqu’elle est obligatoire peut entraîner une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
Depuis 2026, une sanction spécifique vise également l’entreprise qui n’aurait pas choisi de plateforme pour recevoir ses factures : après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, l’amende est de 500 euros, puis de 1 000 euros par nouvelle période de trois mois si la situation perdure.
À une semaine de l’échéance, le principal réflexe est donc simple : même une petite entreprise qui ne sera tenue d’émettre électroniquement qu’en 2027 doit être prête à en recevoir dès le 1er septembre 2026.
