503 voix pour, aucune contre. Mardi 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Une victoire historique pour les associations féministes, les victimes et les parlementaires mobilisé·es depuis des années. Mais 67 député·es se sont abstenu·es et expliqué·es.
Portée à l’Assemblée nationale par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan auquel ont notamment contribué l’écologiste Marie-Charlotte Garin, le socialiste Karim Benbrahim et plusieurs autres rapporteur·es. Mais sa véritable origine se trouve dans les années de mobilisation des associations féministes et de protection de l’enfance, réunies autour de la Coalition féministe pour une loi intégrale.
L’urgence est considérable : chaque année, en France, environ 230 000 femmes et 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. Derrière ces chiffres, des victimes trop souvent confrontées au silence, aux classements sans suite et aux insuffisances de leur protection.
Une unanimité de façade qui masque des désaccords profonds. Plusieurs dispositions ont été supprimées ou affaiblies pendant les débats, notamment concernant la protection des femmes étrangères. Le vote final ne doit pas faire oublier ces reculs. Le 9 octobre 2026, les député·es ont supprimé l’article 62 par 121 voix contre 77, malgré l’opposition de la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez. Cet article devait notamment empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit prononcée contre une personne étrangère ayant porté plainte pour viol ou agression sexuelle, pendant la procédure pénale. L’amendement de suppression, porté notamment par Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), invoquait des difficultés juridiques, les règles européennes sur le séjour et le risque de détournement du dispositif.
Surtout, le texte n’est pas encore une loi applicable. Il doit désormais franchir l’étape du Sénat, dont l’examen est attendu en janvier 2027. Autre obstacle : l’argent. Les besoins sont évalués à environ 3 milliards d’euros par an, sans financement durable garanti. C’est pour cette raison que les député·es insoumis·es ont préféré s’abstenir pour ne pas laisser penser que le gouvernement aurait répondu à la mobilisation historique réalisée sur cette cause.
Après des années de mobilisation féministe, l’Assemblée reconnaît enfin la nécessité d’une réponse globale. Une avancée politique, dont la portée dépendra des arbitrages du Sénat, et surtout des moyens budgétaires et de son application effective. Comme pour le droit au logement opposable, une loi historique ne protégera personne si l’État ne lui donne pas les moyens d’exister. Or le gouvernement annonce 1,5 milliard d’euros (qui ne sont pas des moyens supplémentaires mais la stricte reconduction du budget 2026), alors que les associations féministes et enfantistes réclament 3 milliards annuels pour rendre la loi réellement applicable. Après l’adoption de la loi intégrale, la Coalition féministe et enfantiste qui l’a promue demande un budget intégral.
