Au 20e point d’une séance bien agitée du conseil municipal de Sète, une demande de « protection fonctionnelle » pour l’ancien maire François Commeinhes est présentée par son successeur. La protection fonctionnelle consiste à faire prendre en charge par la ville tous les frais de justice et honoraires d’avocat dans une procédure impliquant un élu ou un fonctionnaire. Cette demande à caractère général ne dit rien de la nature de la procédure que la ville s’engage à prendre en charge.
En préalable, Hervé Marques demande à cinq des élu·es de l’opposition de gauche de sortir de la salle au motif qu’ielles sont parties prenantes de la procédure lancée contre l’ancien maire. L’élu écologiste Silvain Pastor a refusé de sortir, ce qui a donné lieu à une scène pour le moins surréaliste où l’on se serait cru dans un collège avec une forte tête refusant de sortir de la classe, en face du professeur Marques décontenancé, ne sachant que faire… Il n’allait quand même pas demander aux surveillants de la police municipale de le faire sortir !
Que dit la loi sur ce déport de vote ? L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales prévoit que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil ayant un intérêt personnel à l’affaire. La jurisprudence considère qu’un conseiller municipal ne doit pas participer au vote lorsqu’il est placé dans une situation où son intérêt personnel est distinct de celui de la collectivité. Soit Silvain Pastor a considéré que l’affaire portée devant le tribunal correctionnel de Montpellier ne défend pas un intérêt personnel, mais un intérêt général, soit il avait la volonté de fragiliser la légalité de la délibération.
« Vous nous demandez de voter l’utilisation d’argent public pour la défense d’un élu condamné »
Seule élue de gauche en droit de prendre part au vote, l’insoumise Chantal Boller est intervenue pour souligner en son nom et celui de ses colistier·es l’incongruité de la délibération : « Vous nous demandez de voter l’utilisation d’argent public pour la défense d’un élu condamné pour détournement de fonds publics, un élu condamné par la plus haute juridiction du pays et qui a été frappé d’inéligibilité/…/ Petit rappel sur la légalité de la protection fonctionnelle qui peut être accordée aux élus poursuivis pénalement en raison de faits liés à leur fonction, sauf lorsque les faits constituent une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, comme c’est le cas ici. La loi reconnaît que les élus sont pleinement comptables de leurs actes ». Elle conclut « Nous espérons que vous tous, membres du conseil municipal, en direct devant les Sétois, vous prendrez vos responsabilités en votant contre ce projet de délibération ». Elle fut hélas la seule à le faire, les 6 autres élu·es de gauche empêché·es de voter et les cinq élu·es RN préférant s’abstenir.
Disciplinée, la totalité des élu·es de la liste Marques a voté l’octroi de la protection, sans doute rassurée par la précision « d’absence d’intérêt personnel », mais sans rien connaître du coût de la procédure prise en charge par la ville ni de la nature des griefs adressés à l’ancien maire et au directeur de la SPLBT : « menaces réitérées, faux et usage de faux, escroquerie au jugement, prise illégale d’intérêts et abstention volontaire de nature à créer un risque pour autrui, dans la gestion catastrophique du projet de parking Place Aristide Briand et de la SPLBT. »
Détacher la faute personnelle de la fonction
Certes, c’est bien lors d’une séance du conseil municipal le 18 décembre 2023 que François Commeinhes a fait l’injonction « d’exterminer ces gens là » (en désignant les opposants au parking Aristide Briand) . Mais est-ce l’homme ou le maire qui a perdu la tête, soit par haine rageuse, soit par sénilité précoce ? En tout état de cause, c’est une faute personnelle détachable de son mandat. Avec cet argument, la délibération accordant la protection fonctionnelle pourrait faire l’objet d’un recours, d’abord au préfet en charge du contrôle de légalité des délibérations puis, éventuellement, auprès du tribunal administratif. Quand un fonctionnaire est condamné définitivement par la justice, il perd automatiquement le droit à la protection fonctionnelle. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour un élu frappé d’inéligibilité ?
Plus largement, en cautionnant (voir en encourageant ?) des actes illégaux comme la production de faux, en portant atteinte durablement à l’environnement ou en menaçant directement un groupe de citoyen·nes, François Commeinhes a failli au devoir d’exemplarité et d’honnêteté qui s’attache à sa fonction. Et ce n’est pas la première fois.
Pourquoi les contribuables, y compris ceux qui l’ont assigné en justice sur leurs deniers personnels, devraient-ils payer en plus les frais d’avocat et une éventuelle condamnation financière à un multi-condamné par la Justice qui nargue les habitants de son luxueux refuge marocain ?
La protection fonctionnelle est prévue par les articles L.2123-34 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de protéger un élu lorsqu’il est poursuivi ou mis en cause à raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions.
En revanche, la commune ne peut pas accorder sa protection si les faits reprochés constituent une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Le Conseil d’État considère généralement comme détachables :
– les comportements à caractère injurieux ou diffamatoire ;
– les violences ;
– les infractions pénales intentionnelles ;
– les comportements poursuivant un intérêt personnel.
