Le Conseil constitutionnel a tranché, vendredi 28 mars : un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire* peut être contraint de quitter immédiatement ses fonctions, même s’il fait appel.
Cette décision n° 2025-1129, rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un élu mahorais, clarifie une règle peu connue, mais lourde de conséquences pour la vie politique locale.
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