Le gouvernement présente sa réforme comme une réponse au déficit de la Sécurité sociale. En réalité, les mesures annoncées ne réduisent pas les dépenses de santé : elles en déplacent une partie de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé et, à terme, vers les assurés.
Stéphanie Rist a confirmé l’envoi de cinq projets de décrets. Ils concernent une baisse de la prise en charge par l’Assurance maladie de plusieurs postes : soins dentaires, transports sanitaires, dispositifs médicaux et certains médicaments, ainsi que le doublement du plafond annuel des franchises médicales, qui passerait de 100 à 200 euros.
Le discours officiel met en avant un impératif budgétaire : le déficit des comptes sociaux pourrait atteindre près de 23 milliards d’euros et l’exécutif cherche à contenir une progression des dépenses de santé jugée trop dynamique, macronisme quand tu nous tiens… « Ça n’a pas évolué depuis 20 ans », lâche sur un plateau TV, la ministre de la Santé avec l’annonce du doublement du plafond annuel de la franchise sur les médicaments.
Transfert de charges
Mais un point essentiel est largement absent des annonces gouvernementales : ces mesures ne diminuent quasiment pas le coût réel des soins. Elles modifient essentiellement qui paie.
Selon la Mutualité française, le transfert de charges vers les complémentaires représenterait entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros. Ce montant correspond à une économie pour l’Assurance maladie, mais devient immédiatement une dépense supplémentaire pour les mutuelles, qui devront la financer. L’augmentation des cotisations n’est pas juridiquement automatique, comme l’affirme la ministre, mais économiquement elle devient difficile à éviter si les dépenses augmentent durablement. Aucune compensation financière n’a été annoncée.
Autre élément rarement rappelé : les complémentaires santé ne sont pas financées comme la Sécurité sociale. Elles reposent sur des cotisations individuelles, souvent calculées selon les contrats et l’âge. Lorsque leurs charges augmentent, elles disposent essentiellement de deux leviers : relever les cotisations ou diminuer certaines garanties. Les personnes ne disposant pas d’une complémentaire performante, ou n’en ayant pas, risquent donc de supporter une part plus importante du reste à charge.
Quid de l’évolution du modèle français de protection sociale ?
Le doublement du plafond des franchises médicales participe de la même logique. Le gouvernement souligne que les publics exonérés, notamment les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes ou les mineurs, ne seront pas concernés. En revanche, les patients atteints de maladies chroniques, multipliant consultations et prescriptions, pourraient atteindre plus rapidement ce nouveau plafond annuel.
Le véritable débat dépasse donc la seule question du déficit. Il porte sur l’évolution du modèle français de protection sociale. Depuis plusieurs années, la part financée directement par l’Assurance maladie tend à diminuer sur certains postes, tandis que le rôle des organismes complémentaires s’accroît progressivement. Cette évolution ne réduit pas nécessairement la dépense collective de santé : elle en modifie la répartition entre solidarité nationale et assurances privées.
Le macronisme montre là, le principal angle mort de ses annonces gouvernementales : l‘État ne fait pas disparaître 1,5 à 1,7 milliard d’euros de dépenses. Il change simplement l’organisme chargé de les payer. Au final, la facture demeure, mais elle risque d’arriver davantage dans les boîtes aux lettres des adhérents des mutuelles que dans les comptes de l’Assurance maladie.
