La loi Yadan sera à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès demain le 2 avril, au lieu du 16 avril comme prévu initialement. Pourquoi une telle précipitation ? Pour faire taire toute protestation contre l’adoption par le gouvernement israélien d’une loi légalisant la peine de mort pour les Palestiniens ? Quels qu’en soient les motifs, cette loi constitue une menace grave et inédite contre la démocratie et les libertés publiques.

Cette proposition de loi liberticide est portée par Caroline Yadan, députée macroniste de la 8e circonscription des Français établis hors de France (comprenant les Français vivant en Israël) qui a succédé à Meyer Habib. Elle s’affiche comme outil de lutte contre l’antisémitisme. En réalité, elle vise à confondre la contestation de la politique de l’État d’Israël et l’antisémitisme, le soutien à la cause palestinienne et l’antisémitisme. Elle revient de facto à assimiler l’ensemble des personnes de culture ou de religion juive aux guerres et exactions perpétrées par l’État d’Israël, ce qui est le plus sûr moyen de faire monter l’antisémitisme dans notre pays.

De nombreuses personnes juives contre la loi Yadan

Dès le mois de janvier, de nombreuses associations de défense des droits de l’Homme et des libertés publiques s’en étaient émues. Bien que Caroline Yadan s’érige, tout comme le fait le CRIF, comme représentante des juifs de France, plusieurs centaines de « citoyennes et citoyens d’origine juive, partisans d’une paix juste et durable fondée sur la reconnaissance et le respect des droits nationaux des peuples israélien et palestinien » ont publié une tribune pour demander le retrait immédiat de la proposition de loi Yadan.

Selon cette tribune, ielles affirment : « Mélanger l’indispensable lutte contre l’antisémitisme avec l’interdiction de critiquer la politique criminelle du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou est inacceptable. Après les attaques terroristes menées par le Hamas le 7 octobre 2023, l’État d’Israël a riposté en commettant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il est en outre suspecté d’avoir commis un crime de génocide. Ces qualifications ont été formulées dans des décisions répétées de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale sur le fondement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948. Rappelons que l’État d’Israël qui conteste aujourd’hui ces instances a joué en 1948 un rôle moteur dans le processus d’adoption de ce traité international. »

Il n’y a rien d’antisémite à critiquer les violations du droit humanitaire et du droit international

Pour ce collectif peu suspect d’antisémitisme, la condamnation grandissante de la politique israélienne exprime « le rejet d’une politique de force qui fait fi des droits humains et non un antisémitisme caché. Ce n’est pas être antisémite que de dénoncer la guerre qui a ensanglanté Gaza, provoqué la mort d’au moins 70 000 Gazaoui·es de tous âges, détruit l’essentiel des logements, des hôpitaux, des écoles, des universités, des bibliothèques, des lieux de culte, des terres cultivables, des oliveraies… Il n’est en rien antisémite de critiquer les violations du droit humanitaire et du droit international en Cisjordanie où les colonies s’étendent, où le nettoyage ethnique continue et où les colons suprémacistes multiplient les spoliations, les agressions et les assassinats avec la complicité de l’armée et de la police ».

Les signataires rappellent que « Le sionisme est une idéologie politique qui date de la fin du 19e siècle, avec de multiples variantes allant de l’extrême gauche à l’extrême droite qui gouverne actuellement en Israël. Critiquer le sionisme, comme toute idéologie politique, fait partie du débat démocratique normal alors que l’antisémitisme, comme tous les racismes, est un délit qui doit être combattu et sanctionné. Amalgamer les deux c’est mettre en cause la liberté démocratique de débattre et affaiblir la lutte contre l’antisémitisme, qui ne saurait être confondue avec la défense d’une politique barbare menée par un État. ». Ielles concluent : « Il faut cesser ces absurdités et jeter à la poubelle cette proposition de loi qui nous fait honte. »

Interpellez d’urgence vos député·es

Ouverte à toutes et tous, une pétition a également été lancée sur le site de l’Assemblée nationale, qui abjure les parlementaires de voter contre cette loi..

Reprenant les termes de l’exposé des motifs, elle dénonce l’amalgame entre l’antisémitisme et la critique d’Israël en donnant une phrase en exemple : « Cette haine de l’État d’Israël est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs. L’appel à la destruction de cet État, parce qu’il forme un collectif de citoyens juifs, est une manière détournée de s’attaquer à la communauté juive dans son ensemble. »

L’auteur de la pétition donne un exemple précis du danger que ferait courir cette loi en rappelant qu’un tribunal correctionnel a relaxé en 2025 une personne accusée d’antisémitisme pour avoir soutenu la cause palestinienne avec le motif suivant : “La référence à Israël ou au sionisme, défini comme un mouvement politique et religieux visant à l’établissement puis à la consolidation d’un État juif en Palestine, ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble”. Cette relaxe serait rendue impossible si la proposition de loi était adoptée.

Seraient donc exposés non seulement tou·es les militants·e pacifistes de la cause palestinienne, toutes les personnes attachées au respect du Droit international, mais aussi les journalistes et les chercheurs. Pire encore, criminaliser toute contestation reviendrait à appuyer « indirectement la colonisation de la Palestine par Israël, illégale au regard du droit international », colonisation et agressions qui se déchaînent dans des proportions jamais imaginées depuis quelques semaines également contre l’Iran et le Liban.

Laisser passer la loi Yadan reviendrait à condamner au silence ou à la prison toute condamnation de cette surenchère belliqueuse, comme couler une chape de plomb sur une démocratie déjà bien vacillante.