Un décret datant du 5 novembre 2025, publié au Journal officiel le 7 novembre, met en place un régime de sanctions administratives en France à l’encontre des passagers aériens aux comportements jugés « perturbateurs ».
Il se fonde sur l’article L. 6432-4 et suivants du code des transports. Le texte instaure tout d’abord une base de données dédiée, afin que les compagnies et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) puissent signaler des faits tels que l’usage d’un appareil électronique en phase de vol quand son usage est interdit, une entrave aux missions du personnel navigant ou un refus de se plier à une instruction de sécurité.
Ensuite, le ministre chargé de l’aviation civile est désigné comme seul responsable pour prononcer les amendes (jusqu’à 10 000 € ; 20 000 € en cas de récidive). De plus, dans les cas les plus graves, une interdiction d’embarquement pour une durée allant jusqu’à quatre ans peut être décidée.
Le décret garantit le respect du principe du contradictoire : le passager concerné dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations avant que la sanction ne soit engagée. Ces sanctions s’ajoutent à d’éventuelles poursuites pénales pour infractions graves, qui peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.
Ce dispositif survient dans un contexte international marqué par une hausse des incidents à bord : l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) recense entre 200 et 500 occurrences par mois.
