Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) critique vivement la manière dont la France a transposé la directive européenne contre les « procédures-bâillons », via un décret publié le 5 mai 2026.

L’organisation estime que le gouvernement a manqué une occasion de renforcer réellement la protection des journalistes et des médias indépendants.

Les procédures-bâillons, souvent désignées par l’acronyme anglais SLAPP (« Strategic Lawsuits Against Public Participation »), consistent à multiplier les actions judiciaires pour intimider, épuiser financièrement ou faire taire des journalistes, militants ou lanceurs d’alerte. L’objectif n’est pas toujours de gagner au tribunal, mais de décourager la publication d’informations d’intérêt public.

Le principal reproche formulé par le Spiil concerne l’exclusion du droit pénal du nouveau dispositif français. Le décret ne s’applique qu’aux affaires civiles et commerciales. Or, dans le secteur de la presse, de nombreuses procédures-bâillons reposent précisément sur des plaintes en diffamation, qui relèvent du pénal. Le syndicat rappelle que certains médias indépendants subissent plus d’une dizaine de procédures de ce type en une seule année.

Pour le Spiil, cette limitation réduit fortement la portée de la réforme. Le syndicat estime que les auteurs du décret ne pouvaient ignorer cette réalité judiciaire largement documentée.

Le texte comporte néanmoins quelques avancées saluées par l’organisation. D’abord, la protection ne se limite plus aux seuls litiges transfrontaliers : toutes les procédures touchant des personnes participant au débat public peuvent désormais être concernées. Ensuite, les juges civils pourront plus facilement accorder une provision destinée à couvrir les frais de défense des personnes poursuivies. Une mesure jugée importante face au coût croissant des procédures pour les rédactions.

Mais au-delà du contenu, le Spiil critique aussi la méthode choisie par le gouvernement. La transposition a été réalisée par décret, sans véritable débat parlementaire ni concertation avec les représentants de la presse et de la société civile. Le syndicat regrette qu’aucun projet de loi spécifique n’ait permis de traduire plus largement les conclusions des États généraux de l’information. Bref ! Le décret n°2026-337 du 30 avril 2026 et publié le 5 mai réalise une transposition, sans être à la hauteur des enjeux.

Le Spiil représente aujourd’hui 250 entreprises de presse et environ 350 publications en ligne. Il défend notamment les médias indépendants confrontés à des fragilités économiques et à une pression judiciaire croissante.