Le Conseil constitutionnel a tranché, vendredi 28 mars : un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire* peut être contraint de quitter immédiatement ses fonctions, même s’il fait appel.
Cette décision n° 2025-1129, rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un élu mahorais, clarifie une règle peu connue, mais lourde de conséquences pour la vie politique locale.
LIRE AUSSI, Sète : un plaidoyer vidéo peu convainquant
Le cas concernait Rachadi Saindou, conseiller municipal à Dzaoudzi (Mayotte), condamné en juin 2024. Il contestait une disposition du code électoral permettant à un préfet de prononcer sa démission d’office dès le jugement de première instance, sans attendre l’issue d’un éventuel recours. Le Conseil constitutionnel juge cette pratique conforme à la Constitution, sous réserve que le juge pénal justifie son choix et évalue la proportionnalité de la sanction.
Une autre affaire, d’envergure nationale
Pourquoi cette affaire a-t-elle attiré autant d’attention ? Parce que le Rassemblement national espérait que cette décision puisse influencer une autre affaire, d’envergure nationale : celle des assistants parlementaires européens du Front national. Dans ce dossier, Marine Le Pen, députée et candidate pressentie pour 2027, risque une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Or, la décision du 28 mars ne concerne que les élus locaux, comme les maires ou les conseillers départementaux.
Le Conseil reconnaît une différence de traitement entre les mandats locaux et nationaux. Il la justifie par les rôles constitutionnels des parlementaires, qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale. Leur démission immédiate n’est donc pas automatique.
Concrètement, cette décision confirme qu’un maire condamné peut être démis avant même la fin des procédures d’appel, au nom de la probité des élus et de la confiance des électeurs. Elle n’empêche pas l’intéressé de contester la mesure devant les juridictions administratives.
En revanche, elle n’ouvre pas la voie à une application immédiate de l’inéligibilité pour les parlementaires. Marine Le Pen, si elle est condamnée, resterait donc en fonction jusqu’à l’épuisement des recours, sauf évolution législative ou nouvelle décision du Conseil.