Il y a des lois qui organisent la société. Et puis il y a des lois qui déplacent, presque silencieusement, la frontière entre la protection des citoyens et le pouvoir de l’État sur eux. C’est de l’une de ces lois dont il était question le 20 septembre 2026, où se tenaient des rassemblements partout en France.

Il faut regarder ce texte pour ce qu’il est : une offensive politique contre l’équilibre de l’État de droit. Et surtout, il ne faut pas le regarder tout seul. Il s’inscrit dans un mouvement beaucoup plus large : celui d’un État qui renforce progressivement ses moyens de contrainte pendant que les garanties accordées aux citoyen·nes reculent.

Quand le contrôle de la force publique se déplace

Le 7 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui change la manière dont sera examiné l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme. Aujourd’hui, lorsqu’un membre des forces de l’ordre tire, la justice doit établir si les conditions prévues par la loi étaient réunies : absolue nécessité et stricte proportionnalité.

Avec le nouveau texte, le point de départ change. La loi présumera que le policier ou le gendarme a fait un usage légal de son arme. Cette présomption pourra être renversée. Mais celui qui a tiré bénéficiera, d’emblée, d’une présomption favorable.
Et c’est bien cela qui doit alerter. Car le droit de faire usage des armes existe déjà. Depuis la loi du 28 février 2017, le code de la sécurité intérieure en définit les circonstances. Ce qui change, ce n’est donc pas le droit de tirer. C’est le contrôle exercé après le tir.

Et derrière cette modification apparemment technique, c’est bien le rapport entre citoyen·nes, force publique
et Justice qui se déplace. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté le Parlement sur les risques pour le droit à la vie, l’accès au juge, la manifestation de la vérité et l’effectivité des recours. Ce déplacement de l’équilibre entre la force publique, les citoyen·nes et la Justice n’est pourtant pas apparu aujourd’hui. Il est l’aboutissement d’un long cheminement politique. Et pour comprendre où mène ce texte, il faut regarder d’où il vient.

Une revendication d’extrême droite devenue droit commun

En 2007, la présomption de légitime défense pour les policiers figurait noir sur blanc dans le programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen. Marine Le Pen l’a reprise. Puis Nicolas Sarkozy en 2012. Voilà le chemin parcouru : une revendication portée
par l’extrême droite, reprise par la droite, banalisée dans le débat public et aujourd’hui aux portes du droit commun.

François Hollande s’était opposé à cette présomption en 2012. Mais son quinquennat constitue pourtant une étape dans le durcissement de la réponse policière à la contestation sociale. En 2016, face au mouvement contre la loi Travail, la répression est d’une violence considérable : manifestations nassées ou interdites, charges, gaz lacrymogènes, grenades, tirs de lanceurs de balles de défense, arrestations et manifestants blessés.

C’est dans ce contexte que son gouvernement prépare la réforme qui aboutira à la loi du 28 février 2017 et élargira le cadre d’usage des armes par les policiers. Hollande n’instaure donc pas la présomption proposée aujourd’hui. Mais sous son quinquennat, quelque chose bascule : face à une contestation sociale massive, le pouvoir politique fait le choix du durcissement policier. Ce moment de l’Histoire compte. Parce qu’elle montre que le renforcement de l’appareil coercitif de l’État ne s’est pas construit uniquement à l’extrême droite ou à droite. Il a aussi été rendu possible, étape après étape, par des gouvernements qui prétendaient leur être opposés. Aujourd’hui, une étape supplémentaire est franchie.

Deux mouvements du droit, une même asymétrie

Et pendant que le droit évolue ainsi du côté de la force publique, il se durcit aussi pour les citoyens. La loi du 18 août 2026 étend le recours aux amendes forfaitaires délictuelles et prévoit leur inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pendant trois ans. Un délit peut donc être sanctionné sans procès pénal classique et laisser malgré tout une trace au casier.
D’un côté, une Justice plus rapide, plus automatique, plus éloignée du juge ; de l’autre, une présomption favorable lorsqu’un agent de l’État fait usage de son arme. Voilà l’asymétrie politique et cette asymétrie ne peut pas être séparée de la violence sociale qui traverse la société.

De la violence sociale au choix de la répression

Quand les inégalités se creusent, quand les services publics reculent, quand se loger, se soigner ou simplement vivre dignement devient plus difficile, cette violence sociale produit de la colère, de la contestation et parfois de la révolte. Face à cela, un choix politique est fait : non pas transformer les rapports sociaux qui produisent cette violence ; non pas redistribuer les richesses et donner davantage de pouvoir à celles et ceux qui les produisent ; mais contenir, contrôler, réprimer.

C’est là que la question policière devient une question politique. Car renforcer les moyens de coercition de l’État tout en affaiblissant leur contrôle, c’est choisir de protéger un ordre social plutôt que de permettre son émancipation. Et c’est précisément dans ce mouvement que s’inscrit cette proposition de loi.

Des pouvoirs qui survivront à ceux qui les votent

Enfin, cette question prend une dimension particulière à quelques mois de l’élection présidentielle de 2027. Les sondages ne prédisent pas une élection. Mais ils montrent le poids actuel de l’extrême droite dans les intentions de vote. À qui seront confiés demain les pouvoirs créés aujourd’hui ? Une loi reste. Les pouvoirs qu’elle crée restent. Et ceux qui gouverneront demain en hériteront.

C’est aussi pour cela que la généalogie de ce texte est importante. Ce qui était hier une revendication de l’extrême droite
est aujourd’hui discuté au Parlement. Et demain, ceux qui l’avaient portée pourraient disposer des pouvoirs que d’autres auront inscrits dans la loi.

La loi comme instrument politique

Voilà l’enjeu : la place du juge, le contrôle de la force publique, les garanties accordées aux citoyens face à l’État. Parce que la démocratie, ce n’est pas seulement le bulletin dans l’urne. C’est aussi le droit qui limite le pouvoir. Et plus l’État dispose de pouvoir sur les individus, plus ce pouvoir doit être contrôlé.

Aucune institution, aucune fonction, aucun uniforme ne doit être placé au-dessus de la loi. Mais la loi elle-même n’est pas au-dessus de la politique. Elle en est l’un des instruments. Et lorsqu’un pouvoir change la loi pour renforcer la force de l’État et affaiblir les garanties de celles et ceux qui lui font face, il ne fait pas que changer le droit. Il construit, morceau par morceau, la société qu’il veut imposer. Face à ce projet politique, il nous appartient de construire le rapport de forces capable de lui opposer une autre société.