L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 1er avril, une proposition de loi qui va inscrire explicitement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Porté par les députées Véronique Riotton (Ensemble) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste), le texte entend « clarifier » le droit pour mieux sanctionner les violences sexuelles. Jusqu’à présent, seules les notions de violence, contrainte, menace ou surprise fondaient la caractérisation du viol. Désormais, la loi précise que tout acte sexuel sans consentement, entendu comme « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », constitue un viol. « C’est une première pierre que nous lançons dans le mur de l’impunité » a déclaré la députée écologiste.
Malgré l’opposition des élu·es ciottistes, du RN et de neuf député·es socialistes, mais appuyée par l’avis consultatif du Conseil d’État qui y voit « la reconnaissance des avancées de la jurisprudence« , le texte a été adopté par une majorité transpartisane de 161 voix pour et 56 contre. Cette réforme du code pénal répond à une demande ancienne des associations féministes (comme Nous Toutes, le Planning familial, ou Amnesty, etc.) et des professionnels de justice. Le procès dit des « viols de Mazan » a agi comme un électrochoc, car il a révélé les limites actuelles du code pénal face aux phénomènes de sidération ou d’emprise. Espérons que le Sénat confirme cette adoption ce qui n’est malheureusement pas certain dans une assemblée plus conservatrice que l’assemblée nationale.
La députée insoumise Nathalie Oziol, mobilisée de longue date sur cette cause, salue « une avancée historique », et rappelle que son groupe avait déjà porté cette mesure sans qu’elle n’aboutisse par une proposition de loi déposée en février 2024 « visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infraction d’agression sexuelle et de viol« . Néanmoins, la France Insoumise considère cette avancée comme insuffisante à traiter le problème. Elle souligne que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles appelle des mesures plus concrètes et plus ambitieuses : par exemple, la mise en œuvre de la loi de 2001 sur l’éducation à la vie affective, le doublement des effectifs de magistrats, la formation des policier·es pour accueillir les victimes et un budget de 2,6 milliards pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.