La Cour administrative d’Appel de Toulouse a rejeté, mardi 10 février, l’appel formé par le collectif Bancs publics contre le jugement du 17 juillet 2025 qui validait le permis de construire du parking Aristide Briand en dépit de ses manques (pas de sortie) et de ses incohérences au regard des obligations légales notamment en matière d’enquête environnementale.
Nouvelle déception donc pour les opposant·es au parking et à la destruction de l’emblématique Esplanade presque bicentenaire, d’autant que le rejet ne porte pas sur le fond mais sur un vice de forme : la notification du dépôt de l’appel n’a pas été faite dans les délais requis.
Un communiqué de la Ville de Sète s’est félicité le 11 février de ce rejet « qui met un terme à ces instances« , comme si il constituait une confirmation sur le fond du jugement de juillet dernier, c’est-à-dire de la légalité du permis de construire. Il n’en est rien : la Cour a jugé les requêtes de réexamen du dossier irrecevables en raison d’un défaut de notification.
Or, de la même manière qu’en matière pénale, une relaxe n’est pas la délivrance d’un certificat d’innocence mais acte l’incapacité du tribunal à se prononcer, le rejet d’un appel pour défaut de notification ne signifie nullement confirmation de la validité du jugement de 1er instance.
Si cette décision du tribunal administratif de Toulouse marque effectivement la fin de cette procédure portant spécifiquement sur la légalité des documents d’urbanisme ayant permis la construction de ce parking souterrain, reste encore à faire reconnaître par la justice le fossé qui sépare, d’après le collectif, le contenu des dits-documents de la réalité des travaux, les malversations qui ont permis leur adoption ainsi que les conséquences concrètes de leur réalisation sur l’environnement. D’autres procédures qui portent ces objectifs sont encore en cours. A suivre.
